Les regles a respecter en tant qu’ERP ou Etablissement Recevant du Public

Les regles a respecter en tant qu’ERP ou Etablissement Recevant du Public

Un ERP ou Etablissement Recevant du Public est comme son nom l’indique un établissement qui reçoit un public en dehors de ses personnels. Si vous avez l’intention de mettre sur pied un ERP, il faut savoir que quelques règles sont à respecter.

Etablissement recevant du public : quelles sont ses règles ?

Comme le but de l’ERP est de recevoir un public s’il soit payant ou non payant. Une fois qu’un corps étranger y entre, il est considéré comme un ERP et doit suivre les règles imposées par la loi française.

  • Avant la construction d’un ERP : ce qu’il faut faire

Pour commencer, avant de construire ce type d’établissement, une autorisation est obligatoire. Elle est à prendre au niveau de la mairie. Le but est de garantir dès le début du projet que le lieu où l’établissement sera implanté ne provoquera pas de dangers à l’encontre de ses utilisateurs qui sont le public en général. Une fois l’autorisation délivrée, une analyse des plans de la construction sera effectuée. Selon les normes, votre établissement doit disposer de plusieurs sorties en cas d’urgences.

  • Durant la construction d’un ERP : ce qu’il faut faire

Les équipements utilisés dans un ERP doivent tous suivre les normes notamment concernant l’accessibilité et les sorties en cas d’incendies ou autres dangers. Les équipements électriques doivent être vérifiés avant l’ouverture de l’établissement. Un certificat de conformité sera délivré, ce n’est qu’après cela que l’électricité sera effective dans l’établissement. Pour gérer les différents obstacles, l’ERP doit disposer d’un système d’alarme et différents matériels à utiliser en cas d’incendie. Les personnels de l’établissement recevant du public doivent également être formés et doivent savoir utiliser ces matériels pour protéger le public qui y pénètrent. Ensuite, concernant les normes d’accessibilité, un ERP doit obligatoirement penser à tous types de personnes qui pourraient entrer. Y compris les personnes handicapées, un ERP doit être constitué d’un parking pour handicapés, d’une entrée pour handicapés, d’une toilette pour handicapés.

  • ERP hors normes : les sanctions

Il arrive que des personnes construisent un ERP sans suivre les normes mentionnées précédemment. Pour cela, il existe des sanctions sous forme d’amendes à son propriétaire. Les sanctions dépendent de la catégorie de l’établissement. Il faut savoir qu’il existe 5 catégories d’ERP. La catégorie 1 regroupe les ERP avec une capacité d’accueil jusqu’à 1500 personnes, la catégorie 2 avec une capacité de 701 à 1500 personnes. Pour la catégorie 3, la capacité d’accueil est de 301 à 700 personnes, et puis pour la catégorie 4 peut accueillir 300 personnes et enfin la catégorie 5 concerne un ERP qui n’atteint pas un seuil d’assujettissement. Pour la catégorie 5 les sanctions varient de 1000 à 1500 Euros. Pour les autres catégories à part 5, les sanctions vont de 3000 à 5000 Euros. Ces sanctions peuvent atteindre 250000 Euros si toutes les règles ne sont pas respectées et le propriétaire peut même aller en prison s’il n’accepte pas de se plier aux règles et de faire un changement dans sa construction. L’emprisonnement va de 4 à 7 mois selon la région ou la ville. 

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